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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Rien dans la présente loi n’autorise la Corporation à réglementer ni contrôler les prix des marchandises servant aux installations électriques, des contrats d’entreprises en électricité.
S. R. 1964, c. 153, a. 2; 1999, c. 40, a. 172.
2. Rien dans la présente loi n’autorise la corporation à réglementer ni contrôler les prix des marchandises servant aux installations électriques, des contrats d’entreprises en électricité.
S. R. 1964, c. 153, a. 2.
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